CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 :
Préambule
Harmony Practice Formation est un organisme de formation, opérant sous le numéro d’activité 28270244827, représenté par Jessica Duxin. Il est dénommé « organisme de formation » ci-après.
La SASU Harmony Practice Formation est dénommée « l’entreprise » dans le présent document.
Les formations proposées par Harmony Practice Formation sont décrites sur le site : www.harmony-practice-formation.fr. Chaque formation peut être adaptée aux besoins spécifiques du client.
La formation s’adresse aux managers de premiers niveaux et collaborateurs d’entreprises ou sociétés privées ou publiques. Le formateur d’Harmony Practice Formation peuvent également intervenir auprès du personnel des institutions de santé (auprès du personnel soignant, médical, paramédical, administratif).
Ces entités sont dénommées « le Client » ci-après.
L’organisme de formation met à disposition un formateur, dûment qualifié pour les formations qui lui sont confiées. Le formateur est nommé « le Prestataire » ci-après.
ARTICLE 2 :
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et devoirs des parties dans le cadre des prestations réalisées par Harmony Practice Formation.
ARTICLE 3 :
Conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations assurées par l’organisme de formation et font parties intégrantes du Contrat entre le client et l’organisme de formation.
L’organisme de formation se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version qui sera intégrée au site web.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis de la formation. Elles sont jointes au devis ou consultables sur le site web : www.harmony-practice-formation.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve, par sa signature apposée sur le présent document.
Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’organisme de formation constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 4 :
Le prix
Chaque mission fait l’objet d’un devis préalable. Les prix sont indiqués en euros. La SASU d'Harmony Practice Formation est exonérée de TVA.
Les prix sont fermes et définitifs à l’acceptation du devis par le Client.
L’organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les contrats à venir.
Sauf indication contraire, la durée de validité des devis est de 30 jours à partir de la date d’émission.
ARTICLE 5 :
Conclusion du contrat
Le contrat devient définitif lorsque le client renvoie :
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le devis dûment signé et portant le cachet de l’entreprise
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Les conditions générales de vente signées
Le Client a toute latitude pour utiliser un logiciel de signature électronique homologué pour renvoyer ces documents.
En l’absence de logiciel de signature électronique, le client peut renvoyer les documents scannés par mail.
ARTICLE 6 :
Réalisation de la formation
La formation est réalisée par un prestataire dument formé à cet effet.
L’entreprise tient à disposition du client l’ensemble des qualifications et diplômes du Prestataire qui lui est envoyé.
ARTICLE 7 :
Confidentialité
Le Prestataire s’engage à protéger l’ensemble des documents et informations transmises par le client et à en garder la plus stricte confidentialité avant, pendant et après la formation.
ARTICLE 8 :
Clause de réserve de propriété
Dans le cadre des prestations de formation, les supports utilisés par le prestataire reste sa propriété et ne peuvent pas être utilisés en totalité ou partiellement sans son accord.
ARTICLE 9 :
Modalités logistiques
En complément de ce qui est prévu à l’article 4, le Client met à disposition du Prestataire :
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Une salle équipée (vidéo-projecteur, tableau blanc, paper-board…) ;
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Un accès Internet
L’ensemble des formalités d’accès au(x) site(s) où se déroule la mission sont réalisées par le client.
ARTICLE 10 :
Paiement
La facture est émise par bloc de formation, comme indiqué dans la fiche pédagogique.
Le paiement est exigible à réception de la facture afférente à la mission.
Le client peut effectuer le paiement par chèque ou par virement. Les coordonnées bancaires de l’organisme de formation figurent sur la facture.
ARTICLE 11 :
Dédit ou annulation
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Principe
En application de l’article L.6354-1 du code du travail « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme de formation rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’organisme de formation ou à l'entreprise cliente ne donne lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
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Cas d’annulation du fait de l’entreprise cliente
En cas d’annulation du fait de l’entreprise à moins de quinze jours francs avant le début de l’une des actions visées dans le programme de formation, l’entreprise sera tenue de dédommager l’organisme de formation en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :
Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la formation : Indemnité de dédit = 50% du coût global de la Formation
Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation : Indemnité de dédit =75% du coût global de la Formation
Annulation moins de 48 heures avant la formation: Indemnité de dédit = 100% du coût global de la Formation
Annulation d’une ou plusieurs séance(s) de formation
L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par l’entreprise bénéficiaire donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :
Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la séance : Indemnité de dédit = 50% du coût global par séance annulée
Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la séance : Indemnité du dédit = 75% du coût global par séance annulée
Annulation moins de 48 heures avant la séance : Indemnité du dédit = 100% du coût global par séance annulée
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Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation
Si l’organisme de formation était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, l’entreprise en serait informée dans les meilleurs délais par tout moyen, écrit afin de convenir de leur report.
En cas d'événement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’organisme de formation d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.
ARTICLE 12 :
Réclamation
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant Harmony Practice Formation à l’adresse mail : contact@harmony-practice-formation.fr.
L’entreprise s’engage à répondre aux réclamations sous 48 heures maximum.
ARTICLE 13 :
Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’organisme de formation. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 :
Force majeure
L’exécution des obligations de l’organisme de formation ou de son prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’organisme de formation avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 15 :
Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 :
Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux Tribunaux dont dépend la société Harmony Practice Formation.